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Conditions particulieres

Conditions générales de vente en ligne des contrats d'entretien de HYDROTHERM
Ces conditions générales de vente sont conclues entre HYDROTHERM SARL,
Sarl capital de 1000 € immatriculée sous le dont le siège social est situé 56 AVENUE MAGELLAN 94000 CRÉTEIL ci-après dénommée HYDROTHERM, et toute personne
physique souscrivant un contrat d'entretien via le site internet www. HYDROTHERM-SAV.com
dans le cadre de système de vente à distance, ci-après dénommé le Souscripteur ou
l'Utilisateur.

1 Domaine d'application
Le présent document a pour objet de présenter les conditions que les parties intéressées, professionnels
et consommateurs, sont convenues de faire figurer dans un contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières
à usage domestique équipées de brûleurs à pulvérisation utilisant le fioul domestique.
Sont concernées les chaudières ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW.
2 Caractéristiques
2.1 Pour être conforme au présent document, le contrat d’abonnement doit remplir les conditions ci-après :
— inclure, sans les modifier, les rubriques faisant l’objet des articles 3 «Conditions générales» et 4
«Conditions particulières» ;
— annoncer sans ambiguïté les prestations fournies et non fournies ;
— être conforme à la présentation stipulée en Annexe A.
2.2 Le présent document constitue l’engagement minimal mais peut être complété par des options
ou avenants. Ceux-ci pourront faire l’objet d’une personnalisation du contrat d’abonnement à l’article 4
«Conditions particulières», mais ne devront en aucun cas dénaturer ou amoindrir les engagements énoncés dans
le présent document.
3 Conditions générales
3.1 Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement
3.1.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant
demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
— démontage et nettoyage complet du brûleur ;
— nettoyage du pré-filtre fioul domestique lorsque l’installation en est munie, sinon, nettoyage du filtre de la
pompe fioul domestique ;
— relevé du type de gicleur ;
— mesure de la pression de pulvérisation du gicleur ;
— vérification fonctionnelle des dispositifs de sécurité du brûleur ;
— nettoyage du corps de chauffe ;
— vérification fonctionnelle des dispositifs de sécurité de la chaudière ;
— vérification fonctionnelle du circulateur de chauffage (si incorporé dans l’appareil) ;
— détermination de l’indice de noircissement ;
— mesure de la température des fumées ;
— mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées.
Dans le cas d'une chaudière à circuit de combustion non étanche :
— mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de
carbone (CO) dans l'ambiance et à proximité de l'appareil en fonctionnement conformément à la méthode
indiquée dans l’Annexe B, informative ;
— vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm ;
— 5 — NF X 50-011
— la main-d’oeuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses ;
— vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.
3.1.2 Un dépannage éventuel pour :
— défaillance d’un organe du brûleur ;
— remplacement éventuel des flexibles d’alimentation en fioul domestique ;
— le cas échéant, toute défaillance d’un système ou dispositif faisant l’objet d’une prestation complémentaire
(voir 4.2).
Ce dépannage aura lieu dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par
la norme NF X 50-011) spécifiés dans les conditions particulières (voir 3.6.2 et 4.3).
3.1.3 Les prestations complémentaires au présent contrat d’abonnement sont définies en 4.2.
3.1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi
que l’analyse des résultats de la teneur en CO telle qu’indiquée en B.5, signé par le prestataire et par le
souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
3.2 Durée et dénonciation
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Châtel.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et
de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le
souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai
de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la
nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera
remboursé au souscripteur par le prestataire.
3.3 Prix — Conditions de paiement — Révision
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions
particulières (voir article 4).
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les modalités
prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient.
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le
renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent
abonnement. Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de
dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant
résulter de la cessation de l’entretien.
Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur seront facturées en sus de l’abonnement.
Les pièces détachées (voir 3.1) seront facturées :
— en sus hors de la garantie légale ;
— en sus hors de la garantie contractuelle (voir garantie afférente à l’appareil) ;
sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.
NF X 50-011 — 6 —
3.4 Services ou prestations non compris dans le contrat d’abonnement
Feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif «dépannage sur appel» en vigueur les
demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
— intervention extérieure à la chaudière, sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs
électriques de l’installation ;
— intervention nécessitant la vidange de l’installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement
du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire ;
— réfection du briquetage de la chaudière ;
— entretien et nettoyage du (des) réservoir(s) de fioul domestique ;
— réparation d’avaries ou de pannes dont les causes sont d’une part celles énumérées en 3.5.3 et d’autre part
l’utilisation d’eau anormalement polluée ou de fioul domestique ne répondant pas aux spécifications
administratives qui lui sont applicables ;
— intervention pour manque de fioul domestique ou d’électricité, corrosion ou présence d’eau dans le(s)
réservoir(s) de fioul domestique ;
— détartrage des batteries et des ballons d’eau chaude sanitaire ;
— mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet
d’une facturation en régie ou forfaitaire ;
— d’une manière générale, les interventions autres que celles prévues en 3.1 dans le cadre du dépannage
éventuel.
3.5 Obligations et responsabilité
3.5.1 Obligations du souscripteur
Les installations comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des
locaux, l’évacuation des produits de combustion, la protection des circuits et canalisations de toutes natures,
devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur
réalisation (en particulier avec celles concernant les alimentations en fioul domestique du brûleur).
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations
comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement.
Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de
prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite
d’entretien obligatoire.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet
abonnement par un professionnel.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa
précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le
prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement
postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.
3.5.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses
activités liées au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages
réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange standard» également garanties
et reconnues conformes par le fabricant et telles que l'appareil sera conforme à la définition du produit par
le constructeur.
— 7 — NF X 50-011
Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil dans la mesure où toutes les règles
d'installation et de bonne utilisation sont respectées.
3.5.3 Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :
— fausse manoeuvre ;
— malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;
— guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou
tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de
chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée.
3.6 Organisation des visites
3.6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de
dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.
Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle
deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
3.6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf sur motifs justifiés, la visite
se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en
dédommagement.
3.6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il
devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le
prestataire confirmera une deuxième date de passage.
Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée