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Loi VMC GAZ COLLECTIF

Arrêté du 30 mai 1989
relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles
sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés (mod. par
Arrêté du 23 décembre 1998 (JO 12 janv. 1999) )
(JO du 9 juin 1989)
Vu le titre 1er du livre 1er du code de la santé publique relatif à la protection de la santé publique ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustible ;
Vu les articles R. 111-1 et suivants du CCH ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz
combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs
dépendances,
Arrêtent :
Art. 1 - 1.1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation
mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation
individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est
installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.
1.2. Pour la suite du présent arrêté, les termes ci-après désignent :
¾installations VMC gaz : les installations de ventilation mécanique contrôlée visées par le point 1.1.
ci-dessus ;
¾certificat de conformité collectif ou individuel : certificat de conformité visé à l'article 25 de l'arrêté du 2
août 1977 et se rapportant respectivement à l'installation à usage collectif ou à l'installation individuelle de
l'abonné, telles que définies par l'arrêté précité ;
¾installateur : personne établissant le ou les certificats de conformité cités ci-dessus ;
¾ (Arr. 23 déc. 1998, art. 1er, 1) (1) organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour
l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre
organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné
avec le COFRAC.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 1999 (Arr. 23 déc. 1998, art. 2).
Art. 2 - 2.1. En vue d'assurer en toutes circonstances le respect des dispositions de l'article 18 (I, A, 4o) de
l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, toute installation de VMC gaz doit être équipée d'un dispositif de sécurité
collective répondant aux dispositions de l'annexe au présent arrêté ou ayant reçu agrément du ministre chargé
de l'industrie.
2.2. L'installation et la vérification du bon fonctionnement du dispositif de sécurité collective sont effectuées
selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie (2)
Voir la décision du 15 avril 1991.
.
Art. 3 - 3.1. (Arr. 23 déc. 1998, art. 1er, 2) (3) Le maître d'ouvrage doit remettre un descriptif du dispositif de
sécurité collective à un « organisme accrédité » qui vérifie et atteste la conformité dudit dispositif aux
dispositions du présent arrêté.
Le descriptif ainsi que l'attestation précités sont annexés à l'exemplaire du certificat de conformité collectif
remis au propriétaire.
3.2. (Arr. 23 déc. 1998, art. 1er, 2) (3) La conformité du dispositif de sécurité collective au descriptif cité
ci-avant et son bon fonctionnement sont vérifiés et attestés soit par un « organisme accrédité », soit par
l'installateur.
L'attestation est annexée à l'exemplaire du certificat de conformité individuel remis au propriétaire.
3.3. L'installateur doit mentionner sur l'exemplaire du certificat de conformité individuel destiné au
distributeur l'existence d'appareils à gaz raccordés à une installation de VMC gaz, la présence du dispositif de
sécurité collective et sa conformité aux dispositions du présent arrêté.
 
CDROM Editions Législatives. 1
 
3.4. Le descriptif et les attestations mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus sont conservés dans les mêmes
conditions que les certificats de conformité auxquels ils sont annexés.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 1999 (Arr. 23 déc. 1998, art. 2).
Art. 4 - Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas
les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.
Art. 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de VMC gaz mises en service
postérieurement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent arrêté.
Annexe
Exigences essentielles relatives aux dispositifs de sécurité collective des installations de VMC gaz
La sécurité collective a pour but d'éviter que les appareils à gaz, générateurs de chauffage ou de production
d'eau chaude sanitaire, raccordés à une installation de VMC gaz, puissent fonctionner en cas d'arrêt de
l'extracteur, notamment sous l'influence du tirage thermique résiduel en cas d'arrêt de l'extracteur. Elle est
assurée par un dispositif de sécurité collective qui ne se substitue aucunement aux dispositifs individuels déjà
intégrés aux appareils conformément aux exigences des normes ou cahiers des charges en vigueur. Ce
dispositif de sécurité collective doit satisfaire aux exigences essentielles définies dans la présente annexe.
1 - Fonctions que doit remplir un dispositif de sécurité collective
Le dispositif de sécurité collective doit :
a) Contrôler que le système d'extraction conjointe des produits de combustion des appareils à gaz raccordés
et de l'air vicié assure normalement la fonction pour laquelle il a été prévu ;
b) Arrêter la combustion de tous les appareils raccordés au système d'extraction concerné lorsque le
contrôle visé à l'alinéa a ci-dessus a révélé que ce système n'assure pas normalement sa fonction.
Au sens de la présente annexe le terme « mise à l'arrêt » englobe la « mise en sécurité » au sens des normes
relatives aux appareils à gaz.
Le dispositif de sécurité collective contrôle une ou plusieurs grandeurs physiques dont la perturbation est
caractéristique d'un défaut de fonctionnement du système d'extraction. Le choix de ces grandeurs est laissé à
l'appréciation du concepteur du dispositif.
Le dispositif de sécurité collective comportera :
¾ un système de détection du défaut de fonctionnement du système d'extraction ;
¾ un système de transmission de l'ordre de mise à l'arrêt à tous les appareils raccordés au système
d'extraction défaillant ;
¾ un système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt.
Toute mise à l'arrêt d'appareils raccordés consécutive au fonctionnement du dispositif de sécurité collective
doit être signalée par une alarme.
La remise en marche des appareils raccordés ne doit pas pouvoir se faire tant que le défaut qui a fait
déclencher le dispositif de sécurité n'a pas disparu. Elle doit se faire en toute sécurité.
2 - Réalisation d'un dispositif de sécurité collective
Le système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt peut être soit intégré dans l'appareil raccordé, soit
lui être extérieur.
Dans le premier cas, l'appareil équipé de ce système devra être conforme aux prescriptions de l'article 4 de
l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Dans le second cas, le système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt ne peut agir que sur les circuits
extérieurs d'un ou plusieurs des fluides desservant l'appareil et sans que sa mise en place rende nécessaire une
intervention sur celui-ci.
Si la transmission de l'ordre de mise à l'arrêt entre le système de détection de défaut et l'appareil raccordé se
fait partiellement ou totalement par liaison électrique externe à l'appareil, celle-ci devra être conforme aux
prescriptions de la norme française NF C 15-100 en vigueur au moment de la réalisation de l'installation
électrique correspondante.
Si le système assurant la mise à l'arrêt d'un appareil raccordé est un organe de coupure du gaz, cet organe
devra couper l'appareil concerné à l'exclusion de tout autre. Il devra dans tous les cas se trouver sur
l'installation intérieure de l'abonné (au sens de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé).
 
CDROM Editions Législatives. 2
 
Le dispositif de sécurité collective sera conçu de telle manière qu'un incident quelconque, tel qu'un défaut
interne ou la coupure de son alimentation électrique, incident qui l'empêcherait ultérieurement de jouer
correctement son rôle, provoque automatiquement la mise à l'arrêt du ou des appareils concernés.
La mise en oeuvre d'un dispositif de sécurité collective ne doit pas conduire à la réalisation d'installations de
VMC gaz non conformes aux textes réglementaires les concernant, et notamment au code de la construction et
de l'habitation ainsi qu'aux textes pris pour son application.
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