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NF X 50-011 GAZ
 PROJET 2007 5
 
 
 
 
 
Le présent document ne dispense pas de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
 
 
loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative au démarchage à domicile ;
 
 
décret n° 73-784 du 9 août 1973 relatif à l’exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n° 72-1137
 
 
du 22 décembre 1972
 
 
loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (dite loi
 
 
Chatel).
 
 
 
 
 
NF X 50-011 GAZ
 
 
6 PROJET 2007
 
 
1 Domaine d’application
 
 
Le présent document a pour objet de présenter les conditions que les parties intéressées, professionnels et
 
 
consommateurs, sont convenues de faire figurer dans un contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières à
 
 
usage domestique utilisant les combustibles gazeux.
 
 
Sont concernées les chaudières ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW.
 
 
 
2 Caractéristiques
 
 
 
2.1 Pour être conforme au présent document, le contrat d’abonnement doit remplir les conditions ci-après :
 
 
inclure, sans les modifier, les rubriques faisant l’objet des articles 3 « Conditions générales » et 4 « Conditions
 
 
particulières » ;
 
 
annoncer sans ambiguïté les prestations fournies et non fournies ;
 
 
être conforme à la présentation stipulée en Annexe A.
 
 
2.2 Le présent document constitue l’engagement minimal mais peut être complété par des options ou avenants.
 
 
Ceux-ci pourront faire l’objet d’une personnalisation du contrat d’abonnement à l’article 4 « Conditions
 
 
particulières », mais ne devront en aucun cas dénaturer ou amoindrir les engagements énoncés dans le présent
 
 
document.
 
 
 
3 Conditions générales
 
3.1 Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement
 
 
3.1.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci
 
 
pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
 
 
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
 
 
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
 
 
nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;
 
 
vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;
 
 
vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil) ;
 
 
vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil
 
vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP P 45-500)
 
 
dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC 1) gaz :
 
 
vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière 2) ;
 
 
nettoyage du conduit de raccordement 2)
 
 
1) Ventilation mécanique contrôlée.
 
 
2) Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs.
 
 
 
NF X 50-011 GAZ
 
  
PROJET 2007 7
 
 
vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;
 
 
pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par
 
 
le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;
 
dans le cas d'une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé:
 
 
mesure de la température des fumées ;
 
 
mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées ;
 
 
dans le cas d'une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :
 
 
mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde
 
 
de carbone (CO) dans l'ambiance et à proximité de l'appareil en fonctionnement conformément à la
 
 
méthode indiquée dans l’annexe informative B;
 
 
vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm.
 
 
la main-d’oeuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue au 3.4 ;
 
 
la fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des
 
 
opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces ;
 
 
vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.
 
 
 
 
3.1.2 Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur (voir 3.4), dans les conditions (jours ouvrables
 
 
ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-010) spécifiés dans les conditions particulières
 
 
(voir 3.6.2 et article 4).
 
 
 
3.1.3 Les prestations visées au 3.4.1 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux
 
 
conditions particulières du contrat.
 
 
3.1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi
 
 
que l’analyse des résultats de la teneur en CO telle qu’indiquée en B.5, signé par le prestataire et par le
 
 
souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.
 
 
 
 
3.2 Durée et dénonciation
 
 
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction,
 
 
sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
 
 
En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de
 
 
même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
 
 
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le
 
 
souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de
 
 
quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la
 
 
nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera
 
 
remboursé au souscripteur par le prestataire.
           
 
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