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3.3 Prix – Conditions de paiement - Révision

 

 

Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions

 

particulières (voir article 4).

 

 

NF X 50-011 GAZ

  

 

8 PROJET 2007

 

Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les modalités prévues

 

 

aux conditions particulières, si elles le prévoient.

 

 

Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.

 

En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le

 

 

renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent

 

 

abonnement. Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de

 

 

dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant

 

 

résulter de la cessation de l’entretien.

 

 

Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement.

 

 

Les pièces détachées (voir 3.1) seront facturées  

en sus hors de la garantie légale ;

 

 

en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil) ;

 

 

sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.

 

 

 

 

3.4 Services ou prestations non compris dans le contrat d’abonnement

 

 

 

3.4.1 Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés faisant

 

l’objet d’une facturation supplémentaire les demandes de dépannage correspondant aux interventions

 

 

suivantes :

 

 

contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge 3) ;

 

 

vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ;

 

 

entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.).

 

 

réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manoeuvres, interventions étrangères, gel, utilisation

 

 

d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière

 

 

abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;

 

 

intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;

 

 

détartrage

main-d’oeuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières.

 

 

mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet

 

 

d’une facturation en régie ou forfaitaire.

 

 

Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans

 

 

les options figurant aux conditions particulières du contrat.

 

 

 

3.5 Obligations et Responsabilité

  

3.5.1 Obligations du souscripteur

 

Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la

 

 

protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en

 

 

conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.

 

 

3) Ces services et prestations font l’objet d’exigences réglementaires. À la date du présent document, le texte réglementaire

 

 

qui s’applique est le Règlement Sanitaire Départemental.

 

 

 NF X 50-011 GAZ

 

 

PROJET 2007 9

 

 

Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations

 

 

comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement 

Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations

 

 

complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien

 

 

obligatoire.

 

 

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet

 

 

abonnement par un professionnel.

 

 

Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa

 

 

précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le

 

 

prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.

 

 

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement

 

 

postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.



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