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3.5.2 Obligations du prestataire
 
 Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses
 
 
activités liées au présent contrat.
 
 
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages
 
 
réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et
 
 
reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le
 
 
constructeur.
 
 
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles
 
 
d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
 
 
 
 
 
 
3.5.3 Limites de responsabilité du prestataire
  
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :
 
 
fausse manoeuvre ;
 
 
malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;
 
 
guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou
 
 
tremblements de terre
 
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de
 
 
chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du conduit de fumée.
 
 
 
 3.6 Organisation des visites
 
 
 3.6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de
 
 
dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.
 
 
Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle
 
 
deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).
 
 
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.
 
 
 
3.6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la
 
 
visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en
 
 
dédommagement.
 
 
 NF X 50-011 GAZ
 
 
 10 PROJET 2007
 
 3.6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, i
devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le
 
 
prestataire confirmera une deuxième date de passage.
 
 
Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée.
 
                        
 
 
 
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